ACP/Ue : financement en cas de fluctuations à court
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (accord de partenariat ACP-CE, annexe II, chapitre 3)
COM(2007) 337 final
Auteur : Commission européenne, 19 juin 2007 - Dossier n° 10967/07
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»), les parties ont reconnu que l’instabilité des recettes d’exportation pouvait être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel (ci-après dénommé «FLEX») a donc été instauré afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, conformément à l’article 68, paragraphe 1, dudit accord.
Divers problèmes méthodologiques et opérationnels semblent toutefois empêcher l'instrument FLEX d’atteindre tous ses objectifs, et les États ACP ont soumis une proposition de modification en janvier 2005. Celle-ci n’ayant pu être prise en compte dans le cadre de la révision quinquennale de l’accord de Cotonou, il a été convenu que la Commission et le groupe ACP examineraient cette proposition par la suite.
La Commission partage le diagnostic sur certaines insuffisances de l’instrument FLEX (sans être toutefois forcément d’accord avec les solutions préconisées par le groupe ACP), et une révision substantielle s'avère donc nécessaire afin de mieux atteindre les objectifs fixés par l'article 68 précité. Cette révision porte tant sur les critères d'éligibilité que sur des aspects techniques visant à clarifier les indicateurs utilisés, ainsi que sur le délai de déblocage et le caractère anticyclique des fonds FLEX.
Conformément à l’article 100 de l'accord de Cotonou, l’annexe II peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-CE. Dans ce cadre, la Commission recommande que le Conseil et les États membres autorisent la Commission à négocier avec le groupe ACP la révision de l'instrument de coopération FLEX.
COM(2007) 337 final
Auteur : Commission européenne, 19 juin 2007 - Dossier n° 10967/07
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»), les parties ont reconnu que l’instabilité des recettes d’exportation pouvait être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel (ci-après dénommé «FLEX») a donc été instauré afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation, conformément à l’article 68, paragraphe 1, dudit accord.
Divers problèmes méthodologiques et opérationnels semblent toutefois empêcher l'instrument FLEX d’atteindre tous ses objectifs, et les États ACP ont soumis une proposition de modification en janvier 2005. Celle-ci n’ayant pu être prise en compte dans le cadre de la révision quinquennale de l’accord de Cotonou, il a été convenu que la Commission et le groupe ACP examineraient cette proposition par la suite.
La Commission partage le diagnostic sur certaines insuffisances de l’instrument FLEX (sans être toutefois forcément d’accord avec les solutions préconisées par le groupe ACP), et une révision substantielle s'avère donc nécessaire afin de mieux atteindre les objectifs fixés par l'article 68 précité. Cette révision porte tant sur les critères d'éligibilité que sur des aspects techniques visant à clarifier les indicateurs utilisés, ainsi que sur le délai de déblocage et le caractère anticyclique des fonds FLEX.
Conformément à l’article 100 de l'accord de Cotonou, l’annexe II peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-CE. Dans ce cadre, la Commission recommande que le Conseil et les États membres autorisent la Commission à négocier avec le groupe ACP la révision de l'instrument de coopération FLEX.
