APE : L'UE offre aux régions ACP un accès illimité à son marché
Bruxelles, le 4 avril 2007
Aujourd'hui, l'UE a proposé d'éliminer toutes les limitations tarifaires et de contingent restant pour l'accès au marché de l'UE pour toutes les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre des négociations des Accords de Partenariat Economique. L'offre s'étend à tous les produits, y compris les produits agricoles tels que le bœuf, les produits laitiers, les céréales et tous les fruits et légumes. Elle entrera en vigueur immédiatement après la signature d'un accord - avec une phase transitoire pour le riz et le sucre. Seule l'Afrique du Sud fera exception et continuera à payer des droits de douane pour un certain nombre de produits globalement concurrentiels.
Cette offre consiste à:
Que sont les APEs?
Les Accords de Partenariat Economique sont les accords de commerce et de développement que l'UE est en train de négocier en parallèle avec les six régions de l'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) (les Caraïbes, l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique Orientale et Australe, l'Afrique Australe et le Pacifique). Ils remplaceront les chapitres commerciaux de l'Accord de Cotonou de 2000 entre l'UE et les pays ACP. La dérogation qui exempte ces chapitres des règles de l'OMC expire à la fin de 2007, contraignant les deux parties à mettre en place une alternative compatible avec les règles de l'OMC à cette date. L'Union Européenne s'est engagée à veiller à ce que les APEs se concentrent sur le développement et améliorent les conditions préférentielles de commerce dont les pays ACP bénéficient actuellement, tout en respectant les obligations imposées par l'OMC.
Améliorer le système
Les Accords de Partenariat Economique ont pour objectif d'intégrer les pays ACP dans l'économie mondiale du commerce et d'augmenter le volume et la diversité de leur commerce. Après plus de trente ans de commerce préférentiel avec l'Europe, les pays ACP n'exportent toujours que quelques produits de base dont pour la plupart les prix sont en déclin sur le long terme. Les Accords de Partenariat Economique que l'UE est en train de négocier avec les six régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique seront compatibles avec les règles de l'OMC, préserveront les bénéfices existants et encourageront la diversification économique et le développement. Ils changeront nos relations, qui évolueront d'une offre tarifaire préférentielle à un partenariat qui construira des marchés régionaux et internationaux durables pour les pays ACP.
Dans le régime actuel, les 40 Pays ACP les Moins Avancés (PMA) ont déjà un accès à l'UE sans droits ni contingents, alors que les 37 ACP non-PMA bénéficient de préférences tarifaires spéciales prévues par l'Accord de Cotonou, et un pays, l'Afrique du Sud, a un accord bilatéral de libre échange (l'Accord de Commerce, de Développement et de Développement - ACDC). Un objectif central des APE consiste à inclure chaque région APE dans un régime commercial unique afin d'encourager l'intégration régionale, la croissance des marchés régionaux et la création de filières d'approvisionnement régionales.
Le sucre
Le besoin d'une période transitoire pour l'accès sans droits ni contingents des exportations de sucre en provenance des pays ACP résulte de la nécessité de protéger l'équilibre du marché de l'UE pendant la mise en œuvre des réformes internes, ce qui est dans l'intérêt tant des producteurs de l'UE que des exportateurs ACP. A partir de 2015, le sucre ACP sera libre de droits et de contingents, et il y aura un ajustement de la clause de sauvegarde standard des APE pour prendre en compte la sensibilité du sucre.
Les Règles d'Origine
Les Règes d'Origine servent à assurer que ce sont bien les producteurs ACP qui bénéficient de l'accès au marché de l'UE, et que les pays ACP ne deviennent pas tout simplement une étape de transit pour les exportations de pays tiers, sans bénéfice pour l'industrie locale. Pour assurer que les APE apportent un maximum de bénéfices aux ACP, la Commission Européenne, en parallèle à son offre d'accès au marché, a également entamé des discussions avec les six régions ACP en vue de développer des Règles d'Origine plus simples et plus favorables au développement.
Grandes Lignes
Dans le cadre des APE, la CE propose d'ouvrir totalement son marché aux importations des pays ACP, sans droits de douane et sans quotas. Cette offre serait d'application dès l'entrée en vigueur des accords pour tous les produits, à l'exception du riz et du sucre. Pour ces deux produits, l'introduction d'un régime sans droits et sans quotas serait progressive au long d'une période transitoire.
Cette offre inclut l'élimination des droits de douanes et des quotas tarifaires pour les produits non encore libéralisés par les dispositions commerciales de l'accord de Cotonou. Il s'agit en particulier des bananes, du bœuf et des autres viandes, des produits laitiers, du blé et des autres céréales, ainsi que des fruits et des légumes.
Sucre: Dispositions transitoires 01/01/2008 - 30/09/2015
La transition vers un régime sans droits et sans quotas se déroulerait sur une brève période. Durant la période de transition, le quota tarifaire pour le riz serait augmenté substantiellement et aucun droit ne serait appliqué à l'intérieur du quota.
Source
Aujourd'hui, l'UE a proposé d'éliminer toutes les limitations tarifaires et de contingent restant pour l'accès au marché de l'UE pour toutes les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre des négociations des Accords de Partenariat Economique. L'offre s'étend à tous les produits, y compris les produits agricoles tels que le bœuf, les produits laitiers, les céréales et tous les fruits et légumes. Elle entrera en vigueur immédiatement après la signature d'un accord - avec une phase transitoire pour le riz et le sucre. Seule l'Afrique du Sud fera exception et continuera à payer des droits de douane pour un certain nombre de produits globalement concurrentiels.
Cette offre consiste à:
- Eliminer tous les droits et contingents d'importation pour tous les pays ACP.
- Accorder à tous les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique le même accès illimité au marché de l'UE dont les Pays les Moins Avancés profitent déjà dans le cadre du régime "Tout sauf les Armes" de l'UE. Ceci signifie que tous les pays ACP auront les mêmes conditions d'accès au marché, ce qui encouragera les ACP voisins à collaborer et à construire des marchés et des filières d'approvisionnement régionaux - répondant ainsi aux inquiétudes des exportateurs agricoles dans des pays comme le Kenya ou le Ghana.
- Cette offre n'est pas liée à la condition d'une ouverture équivalente de la part des pays ACP. Les APEs ne sont pas des accords commerciaux de libre échange au sens habituel. La flexibilité selon les règles de l'OMC impose que les pays ACP devront offrir l'accès à leur marché, mais ceci s'étalera sur une période transitoire de nombreuses années. Les pays ACP garderont également le droit de protéger des produits sensibles pour lesquels les producteurs locaux pourraient être menacés par une élimination des droits de douane.
- Cette offre s'appliquera totalement dès le premier jour - prévu pour être le 1er janvier 2008 - à l'exception d'une période transitoire pour le riz et le sucre. Les périodes transitoires pour le riz et le sucre garantiront la compatibilité avec les réformes du marché de l'UE et assureront la stabilité afin de protéger les intérêts des producteurs qui approvisionnent ces marchés, tant ceux de l'UE que ceux des pays ACP.
Que sont les APEs?
Les Accords de Partenariat Economique sont les accords de commerce et de développement que l'UE est en train de négocier en parallèle avec les six régions de l'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique (ACP) (les Caraïbes, l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique Orientale et Australe, l'Afrique Australe et le Pacifique). Ils remplaceront les chapitres commerciaux de l'Accord de Cotonou de 2000 entre l'UE et les pays ACP. La dérogation qui exempte ces chapitres des règles de l'OMC expire à la fin de 2007, contraignant les deux parties à mettre en place une alternative compatible avec les règles de l'OMC à cette date. L'Union Européenne s'est engagée à veiller à ce que les APEs se concentrent sur le développement et améliorent les conditions préférentielles de commerce dont les pays ACP bénéficient actuellement, tout en respectant les obligations imposées par l'OMC.
Améliorer le système
Les Accords de Partenariat Economique ont pour objectif d'intégrer les pays ACP dans l'économie mondiale du commerce et d'augmenter le volume et la diversité de leur commerce. Après plus de trente ans de commerce préférentiel avec l'Europe, les pays ACP n'exportent toujours que quelques produits de base dont pour la plupart les prix sont en déclin sur le long terme. Les Accords de Partenariat Economique que l'UE est en train de négocier avec les six régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique seront compatibles avec les règles de l'OMC, préserveront les bénéfices existants et encourageront la diversification économique et le développement. Ils changeront nos relations, qui évolueront d'une offre tarifaire préférentielle à un partenariat qui construira des marchés régionaux et internationaux durables pour les pays ACP.
Dans le régime actuel, les 40 Pays ACP les Moins Avancés (PMA) ont déjà un accès à l'UE sans droits ni contingents, alors que les 37 ACP non-PMA bénéficient de préférences tarifaires spéciales prévues par l'Accord de Cotonou, et un pays, l'Afrique du Sud, a un accord bilatéral de libre échange (l'Accord de Commerce, de Développement et de Développement - ACDC). Un objectif central des APE consiste à inclure chaque région APE dans un régime commercial unique afin d'encourager l'intégration régionale, la croissance des marchés régionaux et la création de filières d'approvisionnement régionales.
Le sucre
Le besoin d'une période transitoire pour l'accès sans droits ni contingents des exportations de sucre en provenance des pays ACP résulte de la nécessité de protéger l'équilibre du marché de l'UE pendant la mise en œuvre des réformes internes, ce qui est dans l'intérêt tant des producteurs de l'UE que des exportateurs ACP. A partir de 2015, le sucre ACP sera libre de droits et de contingents, et il y aura un ajustement de la clause de sauvegarde standard des APE pour prendre en compte la sensibilité du sucre.
Les Règles d'Origine
Les Règes d'Origine servent à assurer que ce sont bien les producteurs ACP qui bénéficient de l'accès au marché de l'UE, et que les pays ACP ne deviennent pas tout simplement une étape de transit pour les exportations de pays tiers, sans bénéfice pour l'industrie locale. Pour assurer que les APE apportent un maximum de bénéfices aux ACP, la Commission Européenne, en parallèle à son offre d'accès au marché, a également entamé des discussions avec les six régions ACP en vue de développer des Règles d'Origine plus simples et plus favorables au développement.
Grandes Lignes
Dans le cadre des APE, la CE propose d'ouvrir totalement son marché aux importations des pays ACP, sans droits de douane et sans quotas. Cette offre serait d'application dès l'entrée en vigueur des accords pour tous les produits, à l'exception du riz et du sucre. Pour ces deux produits, l'introduction d'un régime sans droits et sans quotas serait progressive au long d'une période transitoire.
Cette offre inclut l'élimination des droits de douanes et des quotas tarifaires pour les produits non encore libéralisés par les dispositions commerciales de l'accord de Cotonou. Il s'agit en particulier des bananes, du bœuf et des autres viandes, des produits laitiers, du blé et des autres céréales, ainsi que des fruits et des légumes.
Sucre: Dispositions transitoires 01/01/2008 - 30/09/2015
- Première phase: 01/01/2008 - 30/09/2009
- Continuation du Protocole Sucre (avec prix garanti) jusqu'au 30/09/2009
- Amélioration substantielle de l'accès au marché pour les PMA pour la campagne 2008-2009 grâce à l'augmentation du quota prévu par l'initiative "Tout Sauf les Armes".
- Accès initial au marché pour les ACP non-PMA qui ne sont pas parties au Protocole Sucre.
- Accès au marché additionnel pour les ACP non-PMA parties au Protocole Sucre.
- Deuxième phase: 01/10/2009 - 30/09/2015
- Accès libre pour le sucre ACP, sous réserve d'une clause automatique de sauvegarde liée aux quantités importées. Cette sauvegarde ne s'appliquerait qu'aux ACP non-PMA et permettrait une augmentation substantielle des exportations.
- Jusqu'à septembre 2012, les importateurs de sucre ACP ne pourront payer moins qu'un certain niveau de prix. Après 2012, un système d'information sur les prix, basé sur le système actuel, assurerait la transparence du marché.
- Pour éviter le contournement du régime d'importation du sucre, un nombre limité de produits agricoles transformés à haute teneur en sucre serait soumis à un mécanisme de surveillance renforcée.
- A partir du 01/10/2015
- Sucre : Le sucre ACP serait libre de droits et de quotas, sous réserve d'une clause de sauvegarde spéciale pour le sucre. Cette clause de sauvegarde serait basée sur la clause de sauvegarde ordinaire des APE, avec les ajustements nécessaires pour prendre en compte le caractère sensible du sucre.
- Riz: Disposition transitoires
La transition vers un régime sans droits et sans quotas se déroulerait sur une brève période. Durant la période de transition, le quota tarifaire pour le riz serait augmenté substantiellement et aucun droit ne serait appliqué à l'intérieur du quota.
Source
